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Contribution au projet de réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes en situation de handicap, baptisé SERAFIN-PH
Note d'information du 02/04/2019
Auteur du document : Gwénaëlle SEBILO
Portée géographique : France entière

A quelques mois du prochain comité stratégique, présidé par la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, qui devra se prononcer sur les trois modèles de financement analysés dans le cadre du chantier SERAFIN-PH, l’Uniopss et son réseau souhaitent vous fait part de ses réflexions dans une contribution annexée à cette fiche.

Il s’agit pour l’Uniopss de soutenir les avancées pour les personnes en situation de handicap qui sortiraient de l’analyse de ces modèles, tout en pointant les limites ou travers potentiels d’un modèle tarifaire qui, demain, pourrait déstabiliser l’accès au droit des personnes concernées, de leurs familles et des principes d’une société inclusive.


L’Uniopss dans cette contribution met notamment l’accent sur les points suivants :
• Les risques identifiés autour de la dérégulation de l’offre, des modalités de mise en œuvre de l’évaluation des besoins et de l’introduction d’un reste à charge pour les personnes concernées et leur famille.
• La nécessité de mettre en cohérence la réforme de la tarification avec les chantiers de la transformation de l’offre médico-sociale tels que la réponse accompagnée pour tous, et le développement des nouveaux dispositifs notamment en matière de scolarisation, d’emploi et d’accompagnement.

Un positionnement sera établi durant l’été et ce, avant le choix par la Secrétaire d’Etat d’un modèle de financement.



(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 05/06/2019
FICHE N°98999
Mis à jour le : 05/06/2019
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
publics - personne handicapée - financement - tarification
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