Deux décrets d’application de la loi Bien-Vieillir du 8 avril 2024 ont été publiés à la fin de l’année 2025 au sujet des droits des personnes, notamment en matière de consentement, lors des contrôles de leur espace privatif au sein des ESSMS. Ces décrets impliquent de modifier le contrat de séjour ou le DIPC.

• Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des ESSMS et des lieux de vie et d’accueil
• Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du CASF

Le réseau de l’Uniopss trouvera en pièces jointes l’analyse de ces textes et les décrets concernés.