Le secrétariat à la protection de l’enfance a publié un bilan de la stratégie de protection de l’enfance 1 an après son lancement, malgré le fait que la plupart des mesures ne sont encore qu’à l’état de réflexion.

Des informations importantes sont toutefois données :

• La liste des 40 nouveaux départements qui contractualiseront avec l’Etat en 2021 pour mettre en œuvre la stratégie de protection de l’enfance. Sur notre région, après l’Allier et le Puy-de-Dôme en 2020, les départements retenus sont l’Ardèche, l’Isère, la Loire, le Rhône, la Métropole de Lyon et la Savoie.
• Les travaux de la Haute Autorité de la Santé autour du référentiel national d’évaluation du danger (qui « remplacera » le référentiel CREAI Rhône-Alpes) seront diffusés en décembre 2020.
• Le secrétaire d’État a saisi le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) sur les normes d’encadrement à mettre en place dans les structures de l’ASE, selon leur typologie. Le CNPE rendra ses conclusions fin novembre, et Adrien Taquet se basera sur cela pour annoncer des mesures au 1er trimestre 2021.
• Les annonces sur la révision du statut des assistants familiaux interviendront en janvier 2021.

Le bilan rappelle également deux mesures qui viennent d’entrer en vigueur :

- L’attribution automatique d’une bourse à l’échelon 7 pour les jeunes accompagnés ou ayant été accompagnés par l’aide sociale à l’enfance qui poursuivent des études supérieures.

- L’examen anticipé de la situation administrative des mineurs non accompagnés. Cette examen anticipé était déjà appliqué dans certains départements de la région. Cette instruction – appelée « Circulaire Darmanin » - a été publiée le 23 septembre 2020 et est présentée comme positive car permettant d’éviter les ruptures de droit à la majorité. Cependant, les associations d’aide aux migrants dénoncent vivement cette mesure. En effet, désormais la délivrance de l’autorisation de travail ne sera plus signée par la Direccte mais par la Préfecture, elle devient alors une excuse pour examiner le séjour des jeunes à 17 ans, vérifier leurs documents d’état civil, croiser les données avec Visabio … et bien entendu si l’examen de leur droit au séjour anticipé conclut à l’impossibilité d’un droit au séjour, le Conseil départemental doit en tirer les conséquences le jour de leur 18 ans, alors que la loi prévoit pourtant que les jeunes pris en charge par l’ASE ont toute l’année de leur 18eme anniversaire pour faire une demande de titre. Cet examen anticipé doit être présenté au mineur comme une possibilité qui lui est offerte par l'administration et non comme une obligation (étant mineur, il n'est pas tenu de détenir un titre de séjour).

Dernière information : vous trouverez en pièce jointe les rapports d’exécution des contrats Etat/Département (pour la région ARA) sur la stratégie de lutte contre la pauvreté, dont une des mesures est d’éviter les sorties sèches de l’ASE. Chaque Conseil départemental a en effet dû produire un bilan de ce qu’ils ont mis en œuvre pour le déploiement de cette mesure.