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Avant-projet de loi du code de la justice pénale des mineurs : premières observations des fédérations associatives
Analyse - synthèse de documents du 29/06/2009
Auteur du document : Citoyens et Justice, FN3S, Unasea, Uniopss
Portée géographique : France entière

Vous trouverez ci-joint l'avant-projet de loi sur la justice pénale des mineurs et les premières observations des fédérations associatives (Citoyens et Justice, FN3S, Unasea et Uniopss).
Ce document a été adressé à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à la Direction des affaires criminelles et des grâces.
Il constitue une première étape et sera susceptible d'évolutions sur certains aspects.

Il est à noter qu'en l'état, ce projet de loi impacterait fortement la protection de l'enfance par la redistribution des compétences des juridictions pour enfants (juge des enfants, Procureur de la République).



(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 03/07/2009
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FICHE N°50930
Mis à jour le : 03/07/2009
MOTS CLES
mineur - politiques publiques - système judiciaire - questions sociales - prévention - problèmes sociaux - délinquance
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