Le texte n'est pas passé devant le Conseil constitutionnel et la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été promulguée et publiée au Journal officiel le 26 juillet (cf. loi définitive à télécharger ci-contre).

Constituée d’une vingtaine d’articles dans le texte initial, elle en compte désormais 81.

Voici les principau...

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