L’URIOPSS
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IV – RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DONNEES
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VI – APPLICATION DE LA LOI
FRANCAISE
Le
non respect des présentes dispositions expose le contrevenant à
des poursuites et à des sanctions pénales. Le présent
document est interprété selon le droit français et
relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Si l’une des dispositions du présent document se révélait
nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions
demeureraient applicables.
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